Eligibilité
Le cadre de l'éligibilité est fixé par l'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité complété par le décret n°2004-597 du 23 juin 2004. Les clients éligibles sont autorisés à mettre en concurrence leur(s) fournisseur(s) d'énergie et à négocier librement les prix et les modalités de la fourniture.