Un Code des Marchés Publics adapté
Le nouveau Code des Marchés Publics prévoit, à l’article 76, la possibilité de passer un « accord cadre » avec son/ses fournisseur(s). L’accord-cadre est un contrat conclu entre l’acheteur publique et un ou plusieurs opérateurs d’énergie potentiels, qui a pour objet d’établir les termes régissant des marchés à passer ultérieurement.
Le système d’acquisition dynamique « est une procédure entièrement électronique de passation de marché public, pour des fournitures courantes, par lequel le pouvoir adjudicateur attribue, après mise en concurrence, un ou plusieurs marchés à l’un des opérateurs préalablement sélectionnés sur la base d’une offre indicative » (art. 78).
| Montant | < 4 000 € HT* | De 4 000 à 90 000 € HT* |
De 90 000 à 210 000€ HT * |
> 210 000 € HT* |
|---|---|---|---|---|
| Publicité | Aucune | Librement choisie par la personne publique | Avis d’appel public à la concurrence dans un journal d’annonce légale | Avis d’appel à la concurrence dans un journal d’annonce légale |
| Mise en concurrence | Possibilité de contracter de gré à gré avec les fournisseurs potentiels | Procédure adaptée dont les modalités seront déterminées par la personne publique | Procédure adaptée dont les modalités seront déterminées par la personne publique | Au choix de la personne publique selon les procédures d’appels d’offres ou négociées. |
* L'estimation du montant des marchés d'achat d'électricité s'effectue sur la totalité de la période contractuelle de fourniture.
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